Ce qu’Outreau nous a appris sur les droits de l’enfant
Anna Sam, auteure des Tribulations d'une caissière: "Avant je bossais pour moi. Aujourd'hui, je sais que je bosse pour ma fille !!"

Stop aux Conventions collectives discriminantes pour les pères et les mères salariés !

Monsieur Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social,

Madame Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes, Porte-Parole du Gouvernement,

Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la Famille,

Mesdames et Messieurs les partenaires sociaux,

 

Les conventions collectives sont soumises au respect du Code du travail, lui-même soumis au respect de la loi. Plusieurs lois sur l’égalité femme / homme se sont succédées. Or, bien des conventions collectives comportent encore des alinéas purement et simplement discriminants.

 

Le Code du travail prévoit notamment que chaque parent salarié peut bénéficier d'un certain nombre de jours non travaillés pour faire face à des cas particuliers de la vie familiale. Plusieurs conventions collectives actuellement en vigueur réservent des journées liées à l'éducation ou à la surveillance des enfants uniquement aux salariées femmes, à l'exclusion des salariés hommes.

 

Notons par exemple:

 

- La rémunération des journées enfants malades octroyées uniquement aux mères (ou aux pères en cas d'absence de la mère, ce qui fait du père un parent de substitution et de la mère une chargée de famille de fait)

- L'octroi d'une demi-journée ou d’une journée "rentrée scolaire" réservée aux mères de famille, à l'exclusion des pères (citation exacte: "Les mères de famille ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer - ou, à défaut, le père, lorsqu'il assume seul la charge des enfants - bénéficieront, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence.")

 

Ces disposition, souvent méconnues, relèvent des conventions collectives et sont donc, en théorie, censées être avantageuses pour les salariés par rapport au Code du travail. Or, en l'état, ces conventions collectives - pourtant mises à jour ces dernières années - sont purement et simplement discriminantes:

 

Discriminantes pour les femmes, qui voient de fait s'alourdir leur charge de travail invisible non rémunéré et se voient une fois encore exclues du monde du travail et renvoyées à leur rôle au foyer, alors qu'elles assument déjà 80% des tâches ménagères d'après les récentes études (Laboratoire de l'égalité) et prennent 96% des congés parentaux - ce qui pèse par la suite sur l'évolution de leur carrière, générant un "plafond de mère" comme l'appelle l'association Maman travaille. 

Discriminantes pour les hommes, qui sont privés de ces dispositions du simple fait de leur sexe et se voient exclus de la vie familiale alors que les pères des années 2010 cherchent à plus s'investir dans leur rôle (64% d'entre eux prennent leur congé paternité, une grande part déclare qu'elle le prendrait s'il était mieux indemnisé) et à mieux articuler sa vie professionnelle et sa vie familiale. On ne peut pas reprocher aux pères en général leur manque d'implication et dans le même temps les priver des petits éléments facilitant cette implication, et les autorisant à se prévaloir de leur rôle de parent auprès de leur employeur.

Incitatif à la discrimination pour les employeurs: ce type de dispositif les incite à se montrer réticent à l'embauche d'une mère ou d'une femme, potentiellement future mère; et les oblige, pour être en conformité avec la loi, ou à refuser ces types de journées aux salariés hommes, ou à créer des jurisprudences hors-la-loi au sein de leur entreprise.

 

Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les partenaires sociaux, employeurs et représentants des salariés, à l’heure où le mariage et la parentalité pour tous font débat, ces textes ne font que cautionner les discriminations dont sont victimes les mères dans la sphère publique et les pères dans la sphère privée. Nous vous demandons de bien vouloir ouvrir une consultation incluant tous les acteurs de la conciliation vie professionnelle / vie familiale, afin de trouver des solutions efficaces et pertinentes pour mettre fin à cette forme de discrimination plurielle. Nous devons pouvoir trouver un équilibre entre vie active et vie personnelle, et nous devons pouvoir tendre vers l’égalité femme / homme, au travail comme au foyer. Pour cela, les mères ne doivent plus être considérées par les conventions collectives comme seules responsables des enfants.

 


L'Association Maman travaille

 

 

Maman travaille, 1er réseau de mères actives, a été fondé en 2008. Maman travaille est une association loi de 1901 depuis 2012, elle organise une journée de conférences annuelle sur la conciliation vie professionnelle / vie familiale et des soirées-débats. Maman travaille mène des actions de sensibilisation à l’égalité homme/femme au travail et au foyer auprès des pouvoirs publics, des entreprises et des médias. L’association est régulièrement consultée sur ces sujets par les professionnels. Retrouvez le blog Maman travaille sur http://yahoo.mamantravaille.fr  

Commentaires

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Gaelle

Ma convention collective ne prévoit rien de tout cela... Que l'on soit père ou mère !

Si mon petit bout est malade, je pose des jours de CP.
Idem pour les grèves à la crèche.

jamy

Mon mari travaille à la ratp,si mon fils tombe malade,il ne peut pas garder mon fils .parcontre j'ai ma belle-soeur qui elle aussi travaille à la ratp,ben elle comme c'est une femme,elle peut posé un soin enfant que mon mari non.c'est discriminatoire,il faut que ça change.

Lucy

petite précision : le code du travail prévoit en effet la possibilité de prendre 3 jours par an pour enfant malade mais c'est non rémunéré ! (sauf si la convention collective le prévoit bien sûr)

Marlène - Maman travaille

C'est bien le problème ;)

leona

Instructif.
J'ai la "chance" d'avoir droit à 6 jours de congé "enfant malade" par an, non rémunérés bien sûr... Mon mari a déjà invoqué les 3 jours par an prévus par le code du travail, mais son chef lui a bien fait "payer" son absence ensuite... A quand des journées non pas pour "enfant malade" mais pour, au choix, "nounou malade / crèche en grève" :-)

Gaelle

J'ai une question bête mais à quoi servent les jours enfant malade non rémunérés dans les CCN ?
Autant poser un Cp ou un jour sans solde...
A moins que celui-ci ne puisse être refusé ?

carine

ah ben j'ai au moins un avantage alors, ma convention prévoit 12 jours par an d'enfant malade, et cela inclut également les jours de grève/ journée pédagogique...

Bien sûr ces jours sont payés et le père ou la mère peut les prendre indifféremment (si tous les 2 peuvent y prétendre, c'est 6 jours chacun).

Lili

Super initiative.
Vous voudriez pas lancer ça sous forme d'email/facebook/twitter pour que
- un max de monde envoie ça à son/sa député?
- idem au Medef?
- voire aux ministres concernés?

Et si vous avez une réponse, on espère que vous nous tiendrez au courant!!!

Merci

Stéphane

Ma convention collective prévoit 6 jours de congés par ans... mais pour les mères en priorité. Tout comme le mari de Jamy (commentaire plus haut) je travaille à la RATP. Et à la RATP les pères ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants malades à moins de prendre sur leurs congés annuels...
La solution pour ce genre de cas est de saisir le défenseurs des droits. C'est vraiment gratuit et il interviendra auprès de l'entreprise qui pratique ce genre de discrimination.
Dans mon cas, la RATP à était reconnue coupable de discrimination pour l'ensemble de son personnel. Perpétuant un schéma classique sexiste: les mères doivent s'occuper des enfants au détriment de leurs carrières, les pères doivent faire du présentéisme au travail.
Voir défenseur des droits décision MLD 2016 071 consultable sur internet... C'est éloquent.
Merci au défenseur des droits.
Même si à ce jours la discrimination est toujours présente à la RATP, au moins cela devrait changer bientôt... Dommage que les entreprises n'ait pas le bon sens d'elle même...

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