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Tiers payant du mode de garde: la réforme décryptée pour vous

 

Tiers payant mode de garde
Tiers payant mode de garde: une mesure efficace, oui, mais suffisante ?


 

Tout sur le tiers payant du mode de garde

Vous n'avez pas pu passer à côté de l'annonce: un "tiers payant du mode de garde" mis en place par le gouvernement. Un amendement, présenté par la Ministre de la Famille Dominique Bertinotti, au Sénat, sur la loi pour l'égalité professionnelle de la Ministre des Droits des Femmes Najat Vallaud Belkacem. Lors de l'entretien accordé par la Ministre de la Famille à des associations et blogs, dont une délégation de Maman travaille, cette question avait été soulevée. 

Sur le papier, ça correspond à la proposition n°9 de l'association Maman travaille qui demandait "la mise en place d'un 1% mode de garde sur le modèle du 1% logement, via les entreprises ou via l'Etat ou les collectivités locales." 

Mais dans la réalité, ce tiers payant semble un brin plus complexe. Par exemple, vous, pourriez-vous en bénéficier ? Réponses, décryptage et simulations:

 

-> Le tiers payant mode de garde, qu'est-ce que c'est ?

D'abord, cela ne concerne que les familles faisant appel aux assistants materneles et aux nourrices à domiciles. En effet, les familles qui ont des enfants gardés en crèches bénéficient déjà d'une forme de paiement direct, en ne s'acquittant que de la part réellement due. La CAF prend en charge 100% des cotisations sociales pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, et 50% des cotisations pour l'emploi d'une nourrice à domicile, dans la limite de 434 euros par enfant de moins de 3 ans et de 217 euros pour les 3/6 ans. 

Jusque-là, les familles devaient d'abord payer l'assistante maternelle puis recevoir un complément faisant office de participation.

A partir de maintenant, " Les familles modestes dispensées d’avancer le Complément de Mode de Garde (CMG) qu’elles perçoivent de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour rémunérer leur assistant maternel ou payer leur garde à domicile. C’est  la CAF qui versera directement, selon une procédure de tiers-payant, les sommes prévues par la politique familiale. " annonce Dominique Bertinotti dans un communiqué.

Clairement, les foyers concernés n'auront plus à avancer les sommes, qui seront versées aux assistantes maternelles et aux nourrices. Seule la part réellement à charge des familles sera à payer directement.

 

-> Quand le tiers payant du mode de garde sera-t-il mis en place ? 

Patience. Il faudra d'abord un temps de "test" comme le précise Dominique Bertinotti: "Ce dispositif sera d’abord expérimenté pendant deux ans."

 

-> Êtes-vous concernés par le tiers payant du mode de garde ?

Il va concerner "les 140 000 familles qui se trouvent dans la première tranche de revenu des bénéficiaires du CMG " explique la Ministre déléguée à la Famille. En clair, pour vous: si vos revenus annuels sont de moins de 23 840 euros our une famille avec deux enfants, le CMG (complément du mode de garde) s'élevera à 458,18 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans. 

La CAF précise par ailleurs que: "Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite."

Aujourd’hui en France, 1 500 000 familles ayant au moins un enfant de moins de 6 ans se trouvent dans cette situation.

 

-> Une mesure injuste ?

Pour Dominique Bertinotti, "cette solution « gagnant-gagnant » facilitera le maintien dans l’emploi ou le retour à l’emploi des parents après la naissance d’un enfant." Pourtant, la question semble délicate.

L'Union Nationale de l'Aide et des soins à domicile (l'UNA) déplore par exemple l'aspect limitatif de cette action. " Elle est limitée aux seules assistantes maternelles sans s’étendre aux structures d’accueil individuel, comme les Services de Garde d’Enfants au Domicile Parental qui concernent de plus en plus de familles. Ce choix politique crée de fait un droit à deux vitesses pour une même population et une même prestation légale, selon le mode de garde en place. Il pénalise gravement les familles modestes et/ou monoparentales qui confient leur(s) enfant(s) à ces services. C’est notamment le cas des parents devant gérer des horaires professionnels complexes." explique l'UNA, qui demande à la Ministre Dominique Bertinotti que la mesure soit étendue aux "familles modestes qui ont recours aux structures telles que les Services de Garde d’Enfants au domicile Parental, ou qu’à tout le moins une mesure transitoire soit mise en œuvre pour compenser cet écart majeur."

D'autres organisations, comme l'association Maman travaille, réclame l'extension de cette mesure pour toutes les familles. En effet, les classes moyennes qui ne bénéficient déjà pas de mesures aidantes et n'ont pas les moyens de prendre à leur charge la totalité du coût d'une nourrice à domicile. Cette situation grave plonge des familles dans des situations dramatiques et poussent les femmes, premières variables d'ajustement du marché de l'emploi, à quitter leur travail pour garder leurs enfants, parfois contre leur gré.

Les mesures détaillées par Dominique Bertinotti semblent positives et efficaces pour les parents les plus modestes (augmentation de l’allocation de rentrée scolaire de 25 % en 2012, majoration de 50 % à l’horizon 2018 du complément familial pour les familles les plus pauvres, revalorisation de 25 % à l’horizon 2018 de l’allocation de soutien familial, objectif d’accueil dans les crèches collectives de 10 % d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté)  mais écartent totalement les classes moyennes qui ne sont concernées par aucune de ces mesures ! "Je travaille 43 heures par semaine, je rentre à 20 heures le soir, je gagne 2900 euros par mois et nous n'avons droit à rien. Je me pose la question de quitter mon emploi." explique Claire, cadre commerciale.

 

Bref, une mesure efficace... si seulement vous êtes concernés ! En France, il manquerait toujours entre 350 000 et 500 000 places en crèche, selon les modes de calcul.

 

Et par ici:

Découvrez Les 200 astuces de Maman travaille

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Commentaires

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lilouliloula

et les assistantes maternelles seront elles dans l'obligation de l'accepter?
car si oui, dans les zones où la demande est plus forte que l'offre ça va vite avoir l'effet inverse et je pense qu'une séléction sera mise en place...

On parle des familles mais on ne parle pas des assmats dans l'explication de cette mesure : comment la paje sera débloquée? à la déclaration des parents? pourront elles continuer à choisir leur date de paiement de salaire? si elles ont des échéances en début de mois devront elles attendre le 10 du mois (date où la CAF me vire personnellement la Paje).

Je crois qu'il y a pas mal de chose à régler avant de mettre en place ce genre de nouvelles mesures (certains départements mettent plus de 5mois à fournir l'immatriculation employeur paje!!!) qui vont encore plus embourbé la CAF...

Marlène (Maman travaille)

Absolument Lilouliloula !
Pas certaine que les Ass mat aiment avoir leur salaire "morcellé" (un bout via la CAF... un bout via les parents...)

coco

Désolée mais moi je trouve ca plutot pas mal. Au moins elles sont sur de toucher leur salaire en cas de coup dur des familles. Comme l ApL qui est directement versé aux billeurs

loliloool

Je suis assistante maternelle et non je ne crois pas que ça soit une bonne idée.
Tout d'abord, en effet avoir son salaire en plusieurs fois, ce n'est pas intéressant ni gerable. Imaginez avec plusieurs parents employeurs: un qui paie en chèque, un par virement, un avec les CESU...ca va être du n'importe quoi!

Et surtout, le fait que les parents gèrent eux même la déclaration à la PAJE leur permet aussi de prendre leur rôle d'employeur au sérieux et de réaliser qu'assistante maternelle est un vrai métier, pas un passe temps en attendant mieux ;)

lose weight

Tiers payant du mode de garde: la réforme décryptée pour vous - Maman travaille par Marlène Schiappa

Nounou

alors je suis outrée de voir des assistantes maternelles pas contentent. actuellement je suis obligée d'attendre le 10 pour avoir la totalité de mon salaire, car oui les parents peuvent pas sortir 400 ou 600 euros ou voir 1200 euros pour une fratrie lorsque ils gagnent que 1150 euros.

et puis j'ai aussi fini au prud'homme avec des parents qui sont parti en vacances avec le remboursement ne m'ont pas payée. résultat un trou de 1600 euros pour moi alors qu'avec le tiers payant ça aurait été que de 100 euros !

merci la solidarité entre nounou. pensez à toutes celles qui se sont fait arnaquer, fausses déclarations, pas les bons salaires déclarés sur leur fiche de paye et qui finissent au prud'homme avec désolé madame ils ne sont pas solvable ?

et puis je pense que nous sommes suffisamment intelligente pour faire des soustractions. et tenir un petit livre de compte des salaire perçus. si nous arrivons a faire nos déclaration d'import nous sommes capable de tenir des comptes.

et pour les prélèvements en début de mois ??? et bien personnellement j'ai tout fait déplacer au 15 car de toute façon je dois courir après les salaires et en 5 ans j'ai pas un employeur qui ait pu payer le 31 du mois.

alors oui oui pour cette réforme, maintenant j'aimerais qu'elle puisse être possible pour tous les parents qui emploie une ass mat. sans discrimination sociale ou salariale...

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